Mentions légales

• Éditeur : Emmanuel PAYET, EI (entrepreneur individuel)
• Nom commercial : L21 Tech
• Forme juridique : Entreprise individuelle
• Adresse de l'établissement : 3 avenue Antoinette Orre, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France
• SIREN : 889 145 470 — SIRET (établissement) : 889 145 470 00031
• Immatriculation : RCS de Saint-Pierre de La Réunion, n° 889 145 470
• Code APE : 62.01Z — Programmation informatique
• N° de TVA intracommunautaire : FR 54 889145470
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). À compter du 1er janvier 2027, cette référence devient l'article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), l'ancienne référence au CGI restant admise jusqu'au 30 juin 2028.
• Courriel : contact@l21tech.fr
• Téléphone : 0693 48 62 61

• Identité : Emmanuel PAYET, en qualité d'entrepreneur individuel
• Contact : contact@l21tech.fr

• Hébergeur : LWS — Ligne Web Services, SAS au capital de 500 000 €
• Siège social : 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France
• RCS : Paris 851 993 683 — SIRET : 851 993 683 00024
• Téléphone : 01 77 62 30 03 — Site : www.lws.fr Les serveurs hébergeant le présent site sont situés en France (Union européenne).

L21 Tech est une agence de création digitale spécialisée dans le développement de solutions web, d'applications mobiles et de logiciels. Ses prestations s'adressent à deux publics :

• Professionnels : création de sites e-commerce et de sites vitrine d'entreprise.
• Particuliers : portfolios personnels, boutiques d'artisanat en ligne, blogs de créateurs et d'influenceurs, sites d'événements (mariages, etc.). L21 Tech propose également, aux deux publics, la vente et la gestion de noms de domaine, l'hébergement de sites web, la fourniture de messageries professionnelles ou personnalisées, ainsi que la vente de certificats de sécurité (SSL) et d'outils de sauvegarde de données. Ces services d'infrastructure sont opérés en qualité de revendeur, en partenariat avec des bureaux d'enregistrement et fournisseurs tiers, notamment GoDaddy et LWS. L21 Tech intervient en son nom propre auprès du client et demeure son unique interlocuteur contractuel. Les conditions applicables à ces prestations figurent dans les conditions générales de vente.

La structure générale du site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons, codes sources et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur et/ou de ses partenaires. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de L21 Tech, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits relatifs aux livrables réalisés pour le compte des clients sont régis par l'article 10 des conditions générales de vente et, le cas échéant, par le contrat de prestation applicable.

L21 Tech s'efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, l'entreprise ne peut être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. L'utilisateur demeure seul responsable du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des données qu'il consulte et transfère sur Internet. Cette limitation ne s'applique pas aux obligations contractuelles de L21 Tech envers ses clients, régies par les conditions générales de vente, ni aux garanties légales dont bénéficient les consommateurs.

L'utilisation du site peut entraîner la collecte de données à caractère personnel. Le responsable du traitement est Emmanuel PAYET (L21 Tech), joignable à l'adresse contact@l21tech.fr. Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr). Les finalités de traitement, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et la gestion des traceurs sont détaillés dans la politique de confidentialité. Traceurs. Le site n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur de réseau social et aucun cookie tiers. Seuls sont déposés des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site et une mesure d'audience exemptée de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, dans les conditions posées par la CNIL. Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché. Les modalités d'opposition figurent dans la politique de confidentialité.

Lorsqu'il héberge les contenus de ses clients, L21 Tech agit en qualité de fournisseur de service d'hébergement au sens de l'article 3 g) iii) du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Conformément à l'article 16 de ce règlement, toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à : signalement@l21tech.fr Le signalement doit comporter : une explication motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite, l'URL exacte du contenu concerné, le nom et l'adresse électronique du notifiant (sauf pour les infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE), et une déclaration de bonne foi sur l'exactitude des informations fournies. L21 Tech accuse réception sans délai de tout signalement, l'examine avec diligence, de manière non arbitraire et objective, et informe le notifiant de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles. Cette adresse constitue également le point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du DSA, pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et les destinataires du service. La langue de communication est le français. L21 Tech conserve les données permettant l'identification des créateurs de contenus dans les conditions et pour la durée prévues par l'article 6 de la LCEN et le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, et les communique sur réquisition de l'autorité judiciaire.

L21 Tech emploie moins de dix personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à deux millions d'euros. À ce titre, elle relève de l'exemption prévue en faveur des microentreprises fournissant des services par la directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act), transposée par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. L21 Tech s'efforce néanmoins d'appliquer les bonnes pratiques du RGAA. Toute difficulté d'accès à une information ou à une fonctionnalité du site peut être signalée à contact@l21tech.fr ; une alternative sera proposée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, et pour les seuls litiges opposant L21 Tech à un consommateur, L21 Tech a adhéré au dispositif de médiation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site : https://www.cm2c.net — Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Courriel : cm2c@cm2c.net La saisine du médiateur suppose que le consommateur ait préalablement adressé une réclamation écrite à L21 Tech (contact@l21tech.fr). À défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois, le médiateur peut être saisi gratuitement par le consommateur, dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 ; elle n'est donc plus mentionnée.

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, et à l'article D. 221-5 du même code créé par le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, une fonctionnalité de rétractation en ligne , gratuite, visible, directement accessible et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation, est mise à disposition sous la mention : Renoncer au contrat ici Après soumission de la déclaration, L21 Tech adresse au consommateur, dans un délai raisonnable et sur support durable, un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi. Les modalités d'exercice, les exceptions applicables (notamment l'article L. 221-28, 1°) et le formulaire type de rétractation figurent dans les conditions générales de vente.

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs et non-professionnels ayant souscrit un abonnement (hébergement, maintenance, gestion de nom de domaine) disposent d'une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, accessible en permanence sous la mention : Résilier votre contrat

Tout litige en relation avec l'utilisation du site et des services de L21 Tech est soumis au droit français. En cas de litige entre commerçants, compétence exclusive est attribuée au Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre (La Réunion), conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Pour tout litige avec un consommateur, un non-professionnel, ou un professionnel n'ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence de droit commun s'appliquent. Le consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Dernière mise à jour : 21 août 2026