Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre : Emmanuel PAYET, EI (entrepreneur individuel) , exerçant sous le nom commercial L21 Tech Adresse : 3 avenue Antoinette Orre, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France SIREN : 889 145 470 — SIRET : 889 145 470 00031 — RCS de Saint-Pierre de La Réunion N° de TVA intracommunautaire : FR 54 889145470 TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts Courriel : contact@l21tech.fr — Téléphone : 0693 48 62 61 ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale commandant ses services, ci-après « le Client ».

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Non-professionnel : toute personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles (association, syndicat de copropriétaires bénévole, comité). Les articles 1 à 20 s'appliquent à tous les Clients. L'article 21 contient des dispositions impératives propres aux Clients consommateurs et non-professionnels ; en cas de contradiction avec un autre article, l'article 21 prévaut. Le Client déclare sa qualité lors de la commande. Le devis mentionne expressément cette qualité. Les présentes conditions sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Le Prestataire propose :

• Création de sites internet : sites e-commerce, sites vitrine, portfolios, boutiques d'artisanat, blogs, sites événementiels.
• Hébergement web , opéré en qualité de revendeur de fournisseurs d'infrastructure tiers.
• Gestion de noms de domaine , en qualité de revendeur.
• Services annexes : certificats SSL, messagerie professionnelle, sauvegardes, maintenance. Le développement d'applications mobiles et de logiciels fait l'objet d'un contrat distinct, non régi par les présentes. Le périmètre exact de chaque prestation est défini par le devis, qui prévaut sur toute description générale.

4.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable trente (30) jours à compter de son émission. 4.2. Le devis précise : la qualité du Client, le périmètre fonctionnel, les livrables, le nombre d'allers-retours de correction inclus, le délai d'exécution, le prix détaillé, les options souscrites et l'échéancier de paiement. 4.3. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 8, sous réserve des dispositions de l'article 21.2 pour les contrats conclus hors établissement. 4.4. Toute demande sortant du périmètre défini au devis (nouvelle fonctionnalité, refonte graphique après validation, allers-retours supplémentaires) fait l'objet d'un avenant chiffré préalable. Aucune prestation hors périmètre n'est exécutée sans accord écrit.

5.1. Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution : textes, images, logos, accès techniques, informations légales, coordonnées bancaires pour les modules de paiement. 5.2. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il fournit et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. 5.3. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables. 5.4. Le Client est seul responsable de la licéité des contenus publiés sur son site et de toute modification qu'il y apporte après livraison. 5.5. Le Client est seul responsable du respect de ses propres obligations légales : mentions légales, conditions générales, politique de confidentialité, gestion des traceurs, droit de rétractation et fonctionnalité de rétractation en ligne s'il vend à des consommateurs, fonctionnalité de résiliation en ligne s'il propose des abonnements, accessibilité numérique s'il y est soumis, désignation d'un médiateur de la consommation. Le Prestataire peut, sur commande distincte, accompagner le Client sur ces points ; à défaut de commande, ils n'entrent pas dans le périmètre.

6.1. Le devis indique un délai d'exécution exprimé en jours ou semaines ouvrés à compter de la date de formation du contrat. 6.2. Ce délai est suspendu de plein droit pendant toute période où l'exécution est empêchée par un manquement du Client à l'article 5, notamment l'absence de fourniture des contenus, des accès ou des validations attendues. Le Prestataire notifie la suspension par écrit et en indique le motif. Le délai reprend à compter de la levée de l'empêchement, augmenté du temps de réordonnancement nécessaire. 6.3. Le Prestataire transmet un état d'avancement écrit à la demande du Client, selon un rythme hebdomadaire ou bimensuel. 6.4. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de l'exécution. Il demeure seul responsable de la bonne exécution envers le Client.

7.1. À l'achèvement, le Prestataire met le site à disposition sur un environnement de préproduction et notifie le Client. 7.2. Le Client dispose de quinze (15) jours pour procéder à la recette et notifier par écrit les non-conformités constatées par rapport au périmètre du devis. 7.3. À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en ligne effective du site à l'initiative du Client, la recette est réputée acquise. 7.4. Les réserves fondées sont corrigées sans frais. Les demandes constituant une évolution du périmètre relèvent de l'article 4.4. 7.5. La recette ne prive le Client consommateur ou non-professionnel d'aucune des garanties légales visées à l'article 21.7.

8.1. Tarification. Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA, ils sont nets de taxe : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Les prix indiqués aux Clients consommateurs sont des prix à payer, toutes taxes comprises le cas échéant. À compter du 1er janvier 2027 , à la suite de la recodification opérée par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, dont l'entrée en vigueur a été reportée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, cette mention devient : « TVA non applicable, article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services ». La référence à l'article 293 B du CGI demeure admise jusqu'au 30 juin 2028. Si le Prestataire vient à franchir les seuils de la franchise en base, les taux de TVA applicables à La Réunion sont de 8,5 % (taux normal) et 2,1 % (taux réduit). Les prix convenus au devis seraient alors réputés hors taxes, la TVA s'ajoutant aux prestations exécutées à compter de la date d'assujettissement ; le Client consommateur en serait informé par écrit et pourrait, s'il refuse la modification tarifaire d'un abonnement, résilier sans frais dans les conditions de l'article 8.5. 8.2. Échéancier. Sauf mention contraire au devis : Échéance Part À la signature du devis 30 % Validation de la structure, en cours de développement 40 % Avant mise en ligne ou remise du code 30 % 8.3. Qualification des sommes versées. Les sommes versées en cours d'exécution constituent des acomptes , non constitutifs d'arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, et emportent engagement ferme et définitif des deux parties, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 21. 8.4. Abonnements. L'hébergement, la gestion de noms de domaine et la maintenance sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon le devis. 8.5. Révision des prix des abonnements. Le Prestataire peut réviser les tarifs d'abonnement une fois par période de douze mois, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois . Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais jusqu'à la date d'effet, sans que cette résiliation puisse lui être facturée. 8.6. Facturation électronique. Le Prestataire et le Client professionnel se conforment aux obligations issues de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 :

• depuis le 1er septembre 2026 , toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles relevant de la franchise en base, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ;
• à compter du 1er septembre 2027 , l'obligation d' émission de factures électroniques et de transmission des données de transaction s'appliquera aux micro-entreprises, TPE et PME. Le Client professionnel communique en conséquence son numéro SIREN et l'adresse de réception déclarée à l'annuaire du portail public de facturation, ainsi que la plateforme agréée par laquelle il souhaite recevoir ses factures. Les factures adressées aux Clients consommateurs ne sont pas concernées par l'obligation d'émission électronique.

9.1. Clients professionnels. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (art. L. 441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. 9.2. Clients consommateurs et non-professionnels. Les sommes non payées à l'échéance portent intérêt au taux légal , à compter d'une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Aucune indemnité forfaitaire ni pénalité contractuelle ne leur est appliquée. 9.3. Suspension. En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours et l'accès au site, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours pour un Client consommateur ou non-professionnel, et huit (8) jours pour un Client professionnel. La suspension est notifiée par écrit et n'emporte ni résiliation ni perte des données, qui restent conservées pendant trente (30) jours. La suspension ne fait pas obstacle à la réversibilité prévue à l'article 10.4 pour les prestations intégralement réglées.

10.1. Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments originaux qu'il crée, jusqu'au transfert prévu au 10.2. 10.2. La pleine propriété du code source spécifique développé pour le site du Client — à l'exclusion des frameworks, bibliothèques tierces, CMS et composants sous licence propre, dont le Client bénéficie aux conditions de leurs licences respectives — est transférée au Client au paiement intégral du prix de la prestation de création . Le transfert porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, sur tout support et pour toute destination liée à l'exploitation du site. 10.3. Remise du code. Dans les quinze (15) jours suivant le solde, le Prestataire remet le code source complet sous forme d'archive compressée ou d'accès à un dépôt Git, ainsi que la documentation technique associée. Cette remise est due quelle que soit la solution d'hébergement retenue et n'est subordonnée à aucun abonnement. 10.4. Réversibilité. À tout moment, et en tout état de cause à la fin de la relation contractuelle quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sur simple demande écrite et sans frais, dans un délai de quinze (15) jours : le code source, un export complet des bases de données dans un format standard exploitable, et les fichiers média. Les données sont conservées trente (30) jours après la fin du contrat, puis supprimées.

11.1. Mention par défaut. Sauf souscription de l'option définie au présent article, le Prestataire appose au pied des pages du site une mention discrète « Site réalisé par L21 Tech », assortie le cas échéant d'un lien vers son site. Le Client l'autorise en outre à citer le projet à titre de référence commerciale dans les conditions de l'article 22. 11.2. Objet de l'option. La souscription de l'option « Marque blanche » emporte, de façon définitive : a) la suppression de toute mention du Prestataire sur le site livré : pied de page, commentaires du code source, métadonnées, fichiers de configuration ; b) la renonciation du Prestataire à citer le projet à titre de référence commerciale, sur quelque support que ce soit ; c) l'engagement du Prestataire à ne pas divulguer l'existence et le contenu de la mission, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire à l'exercice de ses droits ou à l'exécution d'une obligation légale, comptable, fiscale ou judiciaire. 11.3. Prix. L'option est facturée 10 % du montant hors taxes de la prestation de création figurant au devis, avec un minimum de 150 € . Elle est exigible aux mêmes échéances que la prestation principale et figure sur une ligne distincte du devis. Exemple : prestation de création 1 700 € → option Marque blanche 170 € → total 1 870 €. 11.4. Souscription. L'option est souscrite par une case à cocher distincte et non pré-cochée sur le devis. Pour les Clients consommateurs, son prix est indiqué séparément et fait l'objet d'un consentement exprès, conformément à l'article L. 221-17 du Code de la consommation. 11.5. Limites. L'option ne constitue ni une cession ni une renonciation au droit moral du Prestataire, lequel est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le Prestataire, auteur du site, choisit seulement de ne pas exercer son droit de faire figurer son nom, la faculté d'anonymat étant reconnue à l'auteur. En conséquence :

• le Client ne peut se présenter comme l'auteur du site auprès de tiers ;
• l'option n'emporte aucune extension des droits d'exploitation transférés au titre de l'article 10 ;
• l'option ne modifie ni le prix, ni le périmètre de l'hébergement et de la maintenance ;
• l'option est sans effet sur les mentions d'identification de l'éditeur et de l'hébergeur imposées par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, qui demeurent obligatoires.

12.1. Le Prestataire agit en qualité de revendeur de fournisseurs d'infrastructure tiers. Il s'engage à un niveau de disponibilité de 99,9 % sur l'année civile, hors fenêtres de maintenance planifiée, calqué sur les engagements de ses propres fournisseurs. 12.2. Maintenance planifiée. Les interventions programmées sont annoncées au Client avec un préavis d'au moins quarante-huit (48) heures et réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. 12.3. Sauvegardes. Le Prestataire réalise des sauvegardes quotidiennes , conservées trente (30) jours , chiffrées au repos. Une restauration par an est incluse ; toute restauration supplémentaire est facturée au tarif horaire figurant au devis. Le Client demeure invité à conserver ses propres copies conformément à l'article 18.4. 12.4. Le Prestataire n'est pas responsable des indisponibilités imputables exclusivement à un fournisseur d'infrastructure tiers, sous réserve de l'article 18 et des garanties légales de l'article 21.7. Il s'engage à mettre en œuvre auprès de ce fournisseur toutes les diligences nécessaires au rétablissement du service et à en informer le Client. 12.5. Le Client est seul responsable de la licéité des contenus qu'il publie et des modifications qu'il apporte après livraison. 12.6. Localisation. Les données hébergées le sont sur des serveurs situés en France (Union européenne).

13.1. Titularité. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire . Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de contact technique et administratif, pour le compte du Client. 13.2. Renouvellement. Le renouvellement n'est pas automatique. Le Prestataire informe le Client au moins trente (30) jours avant l'échéance. À défaut d'instruction et de règlement du Client avant l'échéance, le domaine n'est pas renouvelé et le Prestataire ne peut être tenu responsable de sa perte ou de sa réservation par un tiers. 13.3. Transfert. Le Client peut à tout moment demander le transfert de son nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement. Le code d'authentification ( auth code ) et le déverrouillage du domaine lui sont remis sous quarante-huit (48) heures ouvrées dès lors que les sommes échues et exigibles au titre du domaine concerné sont réglées. 13.4. Le Client s'engage à ne pas enregistrer de nom de domaine portant atteinte aux droits de tiers et garantit le Prestataire de toute réclamation à ce titre. 13.5. Données du titulaire. Les données d'identification du titulaire sont transmises au bureau d'enregistrement et, le cas échéant, à l'unité d'enregistrement de l'extension concernée, dans les conditions décrites à l'article 7 de la politique de confidentialité.

14.1. Durée. Les abonnements d'hébergement, de maintenance et de gestion de domaine sont conclus pour une durée d' un (1) an , ou d'un (1) mois lorsque le devis le prévoit expressément, reconductible tacitement pour des périodes de même durée. 14.2. Résiliation. Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement à l'échéance, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours . La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes échues au titre de la période en cours, sous réserve des articles 8.5, 21.5 et 23. 14.3. Information annuelle des Clients consommateurs et non-professionnels. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client, par courrier ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction . À défaut, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente jours. 14.4. Résiliation en ligne. Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, accessible en permanence depuis son espace client et depuis le pied de page du site, sous la mention « Résilier votre contrat » (https://www.l21tech.fr/resiliation). Le Prestataire confirme la réception de la notification et informe le Client, sur support durable et dans un délai raisonnable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation. 14.5. Fin de contrat. La réversibilité prévue à l'article 10.4 s'applique.

d'hébergement 15.1. Lorsqu'il stocke les contenus de ses Clients, le Prestataire agit en qualité de fournisseur de service d'hébergement au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). 15.2. Point de contact. Toute notification de contenu manifestement illicite peut être adressée à : signalement@l21tech.fr. Cette adresse constitue également le point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (art. 11 et 12 du DSA). La langue de communication est le français. 15.3. Notification et action. Conformément à l'article 16 du DSA, le Prestataire accuse réception sans délai de toute notification, l'examine avec diligence, de manière non arbitraire et objective, et informe le notifiant de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles. Lorsqu'il restreint l'accès à un contenu, il adresse à son Client un exposé des motifs clair et spécifique conforme à l'article 17 du DSA. 15.4. Données d'identification. Le Prestataire conserve les données permettant l'identification des créateurs de contenus, dans les conditions et pour les durées prévues par le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, et les communique sur réquisition de l'autorité judiciaire. 15.5. Le Prestataire employant moins de 50 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros, il relève des dispenses prévues par le DSA en faveur des micro et petites entreprises, notamment en matière de rapports de transparence (art. 15, § 2).

16.1. Le Prestataire responsable de traitement. Pour les données de ses propres Clients (identité, coordonnées, facturation), le Prestataire traite les données aux fins de gestion de la relation contractuelle, sur le fondement de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@l21tech.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité complète est accessible à l'adresse https://www.l21tech.fr/politique-de-confidentialite. 16.2. Le Prestataire sous-traitant. Lorsqu'il héberge ou maintient un site traitant des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement. Les conditions de ce traitement sont définies dans l' Annexe 2 — Accord de sous-traitance , qui fait partie intégrante du contrat.

17.1. Sauf commande expresse figurant au devis, les prestations ne comprennent pas la mise en conformité du site avec les exigences d'accessibilité issues de la directive (UE) 2019/882, de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, du décret n° 2023-931 et de l'arrêté du 9 octobre 2023, applicables aux services fournis depuis le 28 juin 2025. 17.2. Il appartient au Client de déterminer s'il est soumis à ces obligations au regard de sa taille et de son activité. Sont notamment exemptées les entreprises employant moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas deux millions d'euros. Le Prestataire attire l'attention du Client sur le fait qu'un site de commerce électronique existant n'est couvert par aucune période transitoire : l'obligation lui est opposable depuis le 28 juin 2025. 17.3. Le Prestataire peut, sur commande distincte, réaliser un audit d'accessibilité et une mise en conformité selon le référentiel RGAA.

18.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. 18.2. Clients professionnels. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total hors taxes de la prestation facturée au titre de laquelle le dommage est survenu. Le Prestataire n'est pas tenu des pertes de revenus, pertes de données, pertes d'exploitation ou de tout dommage indirect. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsqu'elle priverait de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire. 18.3. Clients consommateurs et non-professionnels. Aucune limitation de responsabilité n'est opposable au Client consommateur ou non-professionnel. Les garanties légales visées à l'article 21.7 s'appliquent pleinement. 18.4. Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses propres contenus et de la conservation de ses identifiants. 18.5. Assurance. L'activité du Prestataire n'est pas soumise à une obligation légale d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Le Client professionnel qui souhaite obtenir communication d'une attestation d'assurance en fait la demande écrite préalablement à la signature du devis.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment susceptibles de constituer un tel événement, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux : les catastrophes naturelles, cyclones et événements climatiques majeurs, les défaillances généralisées des réseaux électriques ou de télécommunications, et les décisions des autorités publiques faisant obstacle à l'exécution. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

20.1. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par écrit et précisant le manquement reproché. 20.2. Annulation par le Client professionnel après formation du contrat. Les prestations exécutées à la date de la notification restent dues. L'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre de la réservation de ressources et du préjudice subi, dans la limite du travail effectivement engagé. 20.3. Annulation par le Prestataire. Si le Prestataire renonce à exécuter le contrat sans manquement du Client, il restitue les sommes versées au titre des prestations non exécutées et verse au Client une indemnité d'un montant équivalent à l'acompte conservé en application du 20.2.

non-professionnels Ces dispositions prévalent sur toute stipulation contraire des présentes. 21.1. Informations précontractuelles. Avant la conclusion du contrat, le Prestataire communique au Client, de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles du service, son prix, la date ou le délai d'exécution, son identité et ses coordonnées, les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que l'existence et les modalités d'accès à la fonctionnalité de rétractation en ligne , les garanties légales, et les modalités de recours au médiateur de la consommation. 21.2. Contrats conclus hors établissement. Lorsque le contrat est conclu hors de l'établissement du Prestataire — notamment au domicile ou sur le lieu de travail du Client —, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-10 du Code de la consommation). Un exemplaire du contrat est remis au Client sur papier ou sur support durable, accompagné du formulaire type de rétractation. 21.3. Droit de rétractation. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services et la fourniture de contenus numériques. Pour exercer ce droit, le Client peut :

• utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne , gratuite, accessible en permanence pendant toute la durée du délai depuis le pied de page de toutes les pages du site et depuis son espace client, sous la mention « Renoncer au contrat ici » (https://www.l21tech.fr/retractation) ;
• ou notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@l21tech.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1 ;
• ou utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1. Cette fonctionnalité est mise en place conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, et à l'article D. 221-5 du même code créé par le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026. Après soumission de la déclaration, le Prestataire adresse au Client, dans un délai raisonnable et sur support durable, un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi. Le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui. 21.4. Exécution avant la fin du délai et renonciation. Si le Client souhaite que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur le devis, par une case à cocher distincte et non pré-cochée . Dans ce cas :
• s'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L. 221-25) ;
• si le service a été intégralement exécuté avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance expresse qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L. 221-28, 1°). Cette reconnaissance fait l'objet d'une seconde case à cocher distincte et non pré-cochée. 21.5. Résiliation des abonnements. Les articles 14.3 et 14.4 s'appliquent : information annuelle avant reconduction, et fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite et permanente. 21.6. Délai d'exécution. À défaut d'indication d'une date au devis, le Prestataire exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (art. L. 216-1). En cas de dépassement, le Client peut résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse, et obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours. 21.7. Garanties légales. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicable notamment à l'hébergement, à la maintenance et aux contenus numériques fournis, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Pour les contenus et services numériques fournis de manière continue, la garantie de conformité s'applique pendant toute la durée de la fourniture. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale et ne peuvent être écartées par contrat. 21.8. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant, auquel le Prestataire a adhéré : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 https://www.cm2c.net — Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — cm2c@cm2c.net La saisine du médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et qu'aucune solution n'ait été trouvée dans un délai de deux mois. La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

Sauf souscription de l'option « Marque blanche » de l'article 11, le Client autorise le Prestataire à citer le projet — nom, logo, captures d'écran, adresse du site — à titre de référence commerciale sur son portfolio, son site, ses supports de présentation et ses réseaux sociaux, pendant toute la durée d'exploitation du site. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par écrit ; le Prestataire retire alors la référence dans un délai de quinze (15) jours.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Pour les contrats à exécution successive (hébergement, maintenance, domaine), toute modification est notifiée par écrit deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais jusqu'à la date d'effet.

24.1. Les présentes conditions sont soumises au droit français. 24.2. Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@l21tech.fr. Le Prestataire y répond dans un délai de quinze (15) jours. 24.3. Litiges avec un Client commerçant. Compétence exclusive est attribuée au Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre (La Réunion) , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. 24.4. Autres litiges. Pour tout litige avec un Client consommateur, non-professionnel, ou professionnel n'ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence de droit commun s'appliquent. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, ainsi que recourir à la médiation prévue à l'article 21.8. Annexe 1 — Formulaire type de rétractation À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sous la mention « Renoncer au contrat ici », en pied de page du site et dans votre espace client. À l'attention de Emmanuel PAYET, EI — L21 Tech , 3 avenue Antoinette Orre, 97410 Saint-Pierre, La Réunion — contact@l21tech.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : ............................................
• Numéro de devis : ............................................
• Nom du consommateur : ............................................
• Adresse du consommateur : ............................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................................
• Date : ............................................ Annexe 2 — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) La présente annexe fait partie intégrante du contrat conclu entre le Client, responsable de traitement , et le Prestataire, sous-traitant . Elle s'applique dès lors que le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données à caractère personnel dans le cadre de l'hébergement, de la maintenance, de la sauvegarde, de la gestion de messagerie ou du développement d'un site. A1. Objet, durée, nature et finalité du traitement Objet : hébergement, exploitation, maintenance et sauvegarde du site du Client, ainsi que, le cas échéant, développement et correction du code exécutant les traitements. Nature des opérations : collecte par le formulaire du site, enregistrement, organisation, structuration, conservation, extraction, consultation, sauvegarde, restauration, effacement et destruction. Finalité : permettre au Client d'exploiter son site et les services associés. Durée : la durée du contrat principal, augmentée du délai de restitution ou de destruction prévu à l'article A9. A2. Catégories de données et de personnes concernées Catégories de personnes concernées : visiteurs du site du Client, clients et prospects du Client, contributeurs et utilisateurs enregistrés, salariés du Client disposant d'un accès. Catégories de données : données d'identification et de contact, données de connexion et journaux techniques, données de commande et de facturation, contenus déposés par les utilisateurs, et toute autre donnée que le Client choisit de collecter via son site. Données sensibles. Le Client s'engage à informer préalablement le Prestataire par écrit s'il entend traiter des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD, des données relatives à des condamnations pénales, ou des données de mineurs. Le Prestataire pourra alors subordonner la poursuite du contrat à la mise en place de mesures de sécurité complémentaires, faisant l'objet d'un devis distinct. A3. Obligations du Prestataire Le Prestataire s'engage à : 1. Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client , y compris pour les transferts hors Union européenne, sauf obligation légale à laquelle il est soumis ; dans ce cas, il en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale. Le contrat, le devis et les demandes écrites du Client constituent ces instructions documentées. 2. Informer immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable en matière de protection des données. 3. Garantir la confidentialité des données et veiller à ce que toute personne autorisée à les traiter s'engage à la confidentialité ou soit soumise à une obligation légale appropriée de confidentialité. 4. Mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article A5. 5. Assister le Client dans le respect de ses propres obligations, dans les conditions de l'article A6. 6. Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permettre les audits prévus à l'article A8. 7. Tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client (art. 30.2 du RGPD). 8. Ne pas utiliser les données à ses propres fins , ni les céder, louer ou communiquer à des tiers, sauf obligation légale. A4. Obligations du Client Le Client : 1. garantit avoir une base légale pour les traitements confiés et avoir informé les personnes concernées conformément aux articles 12 à 14 du RGPD ; 2. documente ses instructions par écrit ; 3. veille au respect des obligations du RGPD, notamment la tenue du registre des traitements, la réalisation d'analyses d'impact lorsqu'elles sont requises et la publication d'une politique de confidentialité conforme ; 4. supervise le traitement et répond aux demandes d'exercice de droits émanant des personnes concernées ; 5. s'abstient de déposer sur l'hébergement des données qu'il n'a pas le droit de traiter. A5. Sécurité Le Prestataire met en œuvre, compte tenu de l'état de l'art et des risques, au minimum les mesures suivantes :
• chiffrement des flux (HTTPS/TLS 1.2 minimum) et des sauvegardes au repos ;
• cloisonnement des environnements clients ;
• authentification à deux facteurs sur les interfaces d'administration ;
• gestion des habilitations selon le principe du moindre privilège ;
• application régulière des correctifs de sécurité sur les systèmes et applications ;
• journalisation des accès administratifs, conservée 12 mois ;
• sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours et tests de restauration périodiques ;
• hébergement sur des serveurs situés en France (Union européenne). A6. Assistance du Client Le Prestataire assiste le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :
• Droits des personnes : lorsqu'une personne concernée adresse directement au Prestataire une demande d'exercice de ses droits, celui-ci la transmet au Client dans les cinq (5) jours ouvrés et n'y répond pas lui-même. Le Prestataire fournit au Client les extractions ou suppressions techniques nécessaires au traitement de la demande.
• Violation de données : le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa découverte, avec les informations dont il dispose (nature, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, conséquences probables, mesures prises).
• Analyses d'impact et consultation préalable : le Prestataire fournit les informations techniques nécessaires à leur réalisation. A7. Sous-traitance ultérieure Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants : Sous-traitant ultérieur Prestation Localisation LWS — Ligne Web Services SAS, 10 rue Penthièvre, 75008 Paris Hébergement, messagerie, sauvegardes France (UE) Le Prestataire informe le Client par écrit de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Le Client dispose de ce délai pour former des objections motivées ; en cas d'objection maintenue, chaque partie peut résilier la prestation concernée sans frais ni indemnité, la réversibilité de l'article 10.4 des CGV s'appliquant. Le Prestataire impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution. A8. Audit Le Client peut, une fois par an et moyennant un préavis de trente (30) jours, demander au Prestataire de démontrer sa conformité à la présente annexe, par la fourniture d'un questionnaire documenté, des attestations et certifications de ses sous-traitants ultérieurs, ou par un audit sur pièces. Les audits sur site réalisés par le Client ou un tiers mandaté sont possibles en cas de violation de données avérée ou de manquement documenté ; ils s'exercent pendant les heures ouvrées, sans perturber l'activité du Prestataire, et le tiers auditeur ne doit pas être un concurrent de celui-ci. Les frais d'un audit à l'initiative du Client sont à sa charge, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel du Prestataire. A9. Sort des données en fin de contrat À la fin de la prestation, et au choix du Client exprimé par écrit, le Prestataire :
• restitue au Client l'intégralité des données dans un format standard exploitable, dans un délai de quinze (15) jours ; ou
• détruit les données. Dans tous les cas, les données sont conservées trente (30) jours après la fin du contrat pour permettre la réversibilité, puis supprimées, y compris des sauvegardes selon le cycle de rotation applicable (au plus tard 30 jours après). Le Prestataire justifie par écrit de la destruction sur demande du Client. Les données que le Prestataire est légalement tenu de conserver (notamment les données d'identification des contributeurs au titre de l'article 6 de la LCEN et les pièces comptables) sont conservées pour la seule durée légale et aux seules fins prévues par la loi. A10. Transferts hors Union européenne Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé dans le cadre de la présente annexe. Tout transfert futur ferait l'objet d'une information préalable du Client et serait encadré par une décision d'adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. L21 Tech — Version 3.0 du 21 août 2026. Ces conditions remplacent toute version antérieure.